Bail commercial 3 6 9 : comment fonctionne ce type de bail
Sommaire:
Le bail commercial 3 6 9 est un contrat de location d’un local commercial ou professionnel qui permet au locataire de bénéficier d’une grande souplesse pour mettre fin à son bail.
Il peut ainsi décider de ne pas renouveler le bail à la date prévue, mais aussi de partir quand il le souhaite, en respectant un préavis réduit à 1 mois.
Quelles sont les principales différences entre un bail commercial et un bail résidentiel ?
Les baux résidentiels et les baux commerciaux sont deux types de contrats qui permettent la location d’un local.
Ils diffèrent principalement sur le plan des droits et obligations des parties au contrat, ainsi que sur les garanties offertes en cas de défaut du locataire. Dans un bail résidentiel, le locataire est tenu à l’obligation d’occuper le logement; il ne peut donc pas y exercer une activité professionnelle ou commerciale autre que celle pour laquelle il a été conclu. En revanche, un bail commercial permet au preneur (le locataire) d’exercer librement toute activité commerciale ou industrielle prévue par son contrat (sauf ce qui est interdit par la loi).
Le preneur doit alors respecter certaines conditions prévues par le bail. Cependant, si l’activité exercée nuit à la bonne jouissance du local loué, le propriétaire est en droit de demander la cessation immédiate de cette activité sans avoir besoin de recourir à un tribunal. Dans un bail résidentiel, le propriétaire n’a pas le droit d’interdire l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale autre que celle prévue par le contrat; en revanche, il peut exiger qu’il soit exercée exclusivement pendant les heures normales de travail et/ou pendant certains jours déterminés. Par contre, si l’activité exercée compromet la bonne jouissance du local loué, notamment si elle constitue une nuisance pour les voisins du logement loué ou porte atteinte aux parties communes, alors le propriétaire peut faire cesser immédiatement ladite activité sans avoir besoin de recourir à un tribunal.
Lorsque vous signez un bail résidentiel:
Qu’est-ce qu’un bail commercial 9 ?
Lors de la conclusion d’un bail commercial, le locataire et le propriétaire sont tenus de respecter certaines règles. Ces dernières ont été définies par la loi Pinel du 18 juin 2014. Dans un premier temps, les parties doivent donner une description précise des lieux loués. Celle-ci comprend notamment l’identification des locaux ainsi que leur situation géographique. Ensuite, elles auront à déterminer le montant du loyer qui sera exigé par le bailleur en fonction de différents critères (zone géographique, surface) et ce, par référence aux loyers habituellement pratiqués dans le secteur concerné. Par ailleurs, il est important de souligner qu’en matière de bail commercial, la durée minimale du contrat est fixée à 9 ans. Cette durée peut être réduite à 6 ou 3 ans si cela correspond à la durée normale d’utilisation des lieux loués ou si les locaux sont situés dans une zone géographique couverte par un plan local d’urbanisme (PLU).
Lorsque vous signez un contrat de bail commercial, vous pouvez conclure plusieurs types de baux :
- Le bail commercial classique
- Le bail 3 6 9
Comment fonctionne un bail commercial 9 ?
Le bail commercial est un contrat de location qui permet au locataire d’un local à usage commercial d’en tirer profit.
Il peut s’agir d’un local ou d’un commerce, tels que les magasins, bureaux ou restaurants.
Le bail commercial est un contrat qui a été créé afin de permettre aux entreprises de bénéficier des avantages fiscaux et juridiques liés au statut de propriétaire-exploitant.
Lorsque vous signez un bail commercial avec une société, la durée du contrat est souvent convenue pour une période initiale minimale de neuf ans, mais peut être renouvelée pour une durée équivalente. Un autre type de bail commercial possible est le « bail 3 6 9 », lequel présente l’avantage de se terminer plus rapidement que le bail classique.
Le 3 6 9 se caractérise par la possibilité pour le locataire et le propriétaire d’opter en fin du bail pour la tacite reconduction (renouvellement automatique) du bail ou pour sa résiliation anticipée (dès lors qu’il y a eu accord des parties). Si vous êtes intéressés par un tel bail, il convient donc d’être très attentif à son contenu afin que votre projet soit réalisable.
Voilà les principaux points que nous allons voir ensemble :
Quels sont les avantages et les inconvénients d’un bail commercial 9 ?
Lorsque l’on veut louer des locaux commerciaux ou des bureaux pour une longue durée, on doit signer un bail commercial.
Il s’agit d’un contrat qui définit les droits et obligations du preneur (le locataire) ainsi que les conditions de location. Un bail commercial est généralement conclu pour une durée de neuf ans, mais il peut être renouvelé par tacite reconduction pour la même période.
Le propriétaire ne peut pas résilier le bail avant son terme, sauf si le locataire commet une infraction aux obligations prévues dans le bail, notamment en ce qui concerne l’usage du local commercial. Un autre type de bail est possible pour les locations de courte durée : c’est le bail précaire ou «tout usage». Cela permet au propriétaire et au preneur d’avoir plus de souplesse quant à la fin du contrat.
Pourquoi choisir un bail commercial 9 ?
Le bail commercial est un contrat de location d’un local destiné à l’exploitation d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
La durée du bail ne peut être inférieure à 9 ans.
Le type de commerce qui peut accueillir un bail commercial est défini par le code du commerce et notamment les activités suivantes :
- alimentation générale, supérettes, grandes surfaces alimentaires
- restauration de type rapide
- hôtellerie, cafés-restaurants
- activités récréatives
Quel est le montant du loyer dans un bail commercial 9 ?
Le montant du loyer dans un bail commercial est une donnée importante.
Il faut savoir que pour pouvoir bénéficier de ce type de contrat, il est nécessaire d’avoir la possibilité de louer le local commercial en question à un prix raisonnable.
Le loyer doit être calculé sur la base des charges qui incombent au locataire. Ces charges sont souvent composées de divers frais : les taxes et impôts, l’assurance, les frais de réparation et d’entretien liés à l’activité exercée par le locataire.
Les dépenses courantes ne peuvent pas faire partie des charges comprises dans le bail commercial. Par ailleurs, pour pouvoir signer un bail commercial 9, il est important pour le propriétaire du local commercial d’être certain que celui-ci dispose des éléments suivants :
- un emplacement stratégique
- une visibilité optimale
- des conditions normales d’exploitation
Le bailleur peut-il résilier un bail commercial 9 ?
Un bail commercial doit obligatoirement prévoir une durée, qui peut être de 9 ans (bail 3 6 9).
Le bailleur peut-il résilier un bail commercial? Pour répondre à cette question, il faut tout d’abord savoir ce qu’est un bail commercial.
La loi définit le contrat de location comme « une convention par laquelle le propriétaire d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble loue, moyennant un loyer, un fonds de commerce ou artisanal à un commerçant ou industriel qui exploitera ce fonds conformément aux stipulations du bail ».
Il existe différents types de baux commerciaux : le bail 3 6 9, le bail dérogatoire et le bail professionnel.
Le type de contrat choisi pour votre location dépendra essentiellement du type d’activité que vous souhaitez exercer.
Vous pouvez donc opter pour un contrat spécifique si vous envisagez de créer une activité particulière.
Le locataire peut-il résilier un bail commercial 9 ?
Le bail commercial est un contrat liant le propriétaire d’un fonds de commerce et son locataire. Pour résilier le bail commercial, plusieurs règles sont à respecter : Le locataire dispose d’un droit de résiliation triennal. Cela signifie qu’il peut mettre fin au bail en donnant un préavis de 3 mois à son propriétaire. Ce préavis doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
La cessation du contrat n’interviendra pas le jour où le locataire quitte les lieux, mais bien au moment où ce dernier donne congé par voie postale ou par voie électronique.
Le preneur ne peut mettre fin au bail que si son contrat se poursuit pendant la durée initiale fixée par le bail (3 ans minimum). Si le contrat est renouvelé, il sera reconduit tacitement pour une durée identique.
Le preneur dispose également d’un droit de repentir, c’est-à-dire qu’il peut décider de résilier le bail avant l’expiration du délai de trois ans sans avoir à payer d’indemnité ni à justifier sa décision. Dans ce cas, il doit avertir son propriétaire au plus tard 6 mois avant la date anniversaire du contrat afin que celui-ci puisse trouver un nouveau repreneur. Toutefois, si la résiliation intervient en cours de période triennale, ce droit ne jouera pas et l’immeuble devra être libéré des effets du bail sous peine d’être reconnu comme immeuble insalubre et impropre à l’habitation.
- Le locataire ne peut pas résilier le bail tant que les travaux n’ont pas été faits
- La résiliation anticipée du bail commercial entraPour conclure, le bail commercial 3 6 9 est un type de bail qui permet de louer un local commercial. Il est très simple à utiliser. En effet, il suffit de recopier les éléments du bail dans un document Word et vous avez une copie conforme du bail déjà rédigé par des professionnels.
