Créer une SASU : quels sont les documents fournis par le président ?

Dans l’optique d’obtenir l’immatriculation de la société par actions simplifiée unipersonnelle, le fondateur doit impérativement constituer un dossier de création, en fournissant les documents suivants :

• un formulaire CRFA M₀ rempli et signé
• une copie des statuts émargés et paraphés
• un justificatif de domiciliation
• une attestation du dépôt du capital social
• une copie de l’avis de constitution
• une copie de l’acte de nomination du président.

Le président de son côté doit également joindre le dossier principal par les documents suivants :

• une copie d’une pièce d’identité en cours de validité
• une déclaration sur l’honneur de non condamnation pénale
• un extrait Kbis de moins de 3 mois pour les personnes morales
• un chèque à l’ordre du greffe du tribunal pour s’acquitter des frais

Pour d’autres renseignements, rendez-vous sur le site : https://www.creerunesasu.fr

Le dépôt du dossier de création

Une fois complété, le dossier de création de la société par actions simplifiée, créer sasu, doit être déposé par le fondateur. Pour ce faire, il doit se rendre à l’une des institutions ci-après : le centre des formalités des entreprises, la chambre des métiers ou au le greffe du tribunal.